Conditions Générales d’Achat (« CGLA »)

INTRODUCTION

1.Application des CGLA

1.1 PIKART Sàrl (« PK ») est une Société à Responsabilité limitée dont le siège est à Concise, dans le canton de Vaud, en Suisse inscrite sous le numéro CHE-381.936.131.

1.2 PK a pour activité de présenter et de promouvoir sur son site www.pikdakota.ch (« Site ») les œuvres originales d’Artistes (« Œuvres ») sélectionnées par PK. PK permet aux visiteurs de son site, personnes physiques ou entreprises, d’acheter les Œuvres aux Artistes qui les ont réalisées, rendant ainsi l’Art accessible au plus grand nombre et permettant aux Artistes de se faire connaître auprès d’un large public.

1.3 Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre le locataire et/ou l’acheteur de l’Œuvre et l’Artiste. L’achat d’Œuvres effectuées par le locataire, respectivement l’acheteur, (« Vous ») sont régies par les présentes GGLA, qui s´appliqueront à l´exclusion de toute autre condition. En soumettant votre demande d’achat, vous reconnaissez les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

1.4 Par l´utilisation du site www.pikdakota.ch (« le/notre Site »), vous acceptez en outre d´être soumis à nos Conditions Générales d´Utilisation et Politique de Protection des Données publiées sur le Site. PK vous encourage à les lire attentivement avant d´avoir recours aux services fournis sur ce Site.

1.5 PK se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGLA en publiant une nouvelle version. Chaque demande d’achat effectuée après la publication par PK de la nouvelle version de ses CGLA vaut acceptation de ces dernières.

2.Plateforme de mise en relation

2.1 PK AGIT EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE, PERMETTANT LA MISE EN RELATION DES ACHETEURS AVEC DES ARTISTES, GRÂCE A SON SITE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’PK N’EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE VENTE ET/OU LOCATION, CE DERNIER ETANT CONCLU UNIQUEMENT ENTRE LES ACHETEURS, D’UNE PARTIE, ET L’ARTISTE, D’AUTRE PART.

3.Création de compte

3.1 Pour pouvoir soumettre votre demande de location ou d’achat, vous devez au préalable créer un compte personnel en accédant à la page création de compte sur le Site www.pikdakota.ch Vous devez vous assurer de l´exactitude et de l´exhaustivité des données fournies lors de cet enregistrement.

3.2 Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après votre enregistrement. En cas de changement d´adresse ou de toute autre modification survenant après l´enregistrement, vous devez mettre à jour vos données personnelles dans les meilleurs délais.

3.3 Vous devez garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l´enregistrement et ne pas le divulguer à des tiers. Vous assumez l´entière responsabilité de l’utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes ou modifications qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe.

ACHAT D’ŒUVRES

4.Prix de vente

4.1 Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.

4.2 Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif et avant la validation finale de la commande par l’Acheteur.

4.3 Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

4.4 Le paiement par l’Acheteur au Vendeur du prix de l’œuvre ainsi que les frais de livraison et

d’emballage s’effectue par carte bancaire via les services de paiement mis à disposition par PK.

5.Achat d’Œuvres

Le processus d’achat se déroule comme suit :

5.1 Cas de l’Achat Direct, la ou les œuvres sont disponibles.

5.1.1 Une fois les Œuvres sélectionnées, l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGLA et confirme sa commande par un clic de validation.

5.1.2 L’Acheteur procède au paiement du prix de vente de l’Œuvre par carte bancaire.

L’Acheteur sera débité sur sa carte bancaire du montant total de la commande.

5.1.3 L’Acheteur reçoit une confirmation de commande et la vente est conclue.

5.2 Toute commande d’Œuvre donne autorisation à PK de procéder au transfert du montant de la transaction au bénéfice de l’Artiste.

6.Transfert de propriété en cas de vente

6.1 Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site d’PK.

7.Livraison des Œuvres vendues

7.1 La livraison des Œuvres vendues est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de l’offre d’achat, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

7.2 L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.

7.3 L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’Œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès d’PK.

7.4 Le Vendeur par l’entremise de PK remettra à l’Acheteur un certificat d’authenticité concernant l’Œuvre acquise, daté et signé par le Vendeur.

8.Droit de rétractation

8.1 Si l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation en vertu du droit de son lieu de résidence au moment de l’envoi de la demande d’achat, il disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8.2 L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès d’PK par envoi d’un e-mail à l’adresse suivante contact@pikart.ch

8.3 PK se chargera du suivi de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle PK a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. PK peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération de l’Œuvre.

8.4 Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur. Les œuvres retournées endommagées, salies ou présentant tout autre détérioration due à l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, PK se réservant ce choix à sa seule discrétion.

9.Responsabilité

9.1 PK, en sa qualité de plateforme de mise en relation, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de L’ŒUVRE, D’IMPOSSIBLITE de procéder à une vente/un achat d’œuvre, DE DEFAUT OU d’autres manquements liés à la vente d’OEUVRES.